Conditions générales de ventes

1. Introduction

Le site internet montoyacoaching.fr (ci-après le « Site ») et l'ensemble des services, contenus digitaux, applications mobiles et programmes proposés (ci-après les « Services » et « Produits ») sont édités et exploités par la société MAKEACHAMP, exploitant la marque commerciale Montoyacoaching, dirigée par Sabrina Montoya (ci-après « MAKEACHAMP », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations applicables à toute personne (ci-après le « Client » ou « l'Utilisateur ») utilisant le Site, les Services ou achetant un Produit.

2. Acceptation des Conditions

L'accès au Site, l'utilisation des Services et l'achat de tout Produit impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire et, le cas échéant, une signature électronique, valant consentement exprès et convention de preuve conformément à l'article 1368 du Code civil.

À défaut d'acceptation expresse des CGV, aucun accès aux Services ne pourra être accordé.

3. Capacité juridique

Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et d'acheter des Produits. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu'avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.

4. Informations légales et hébergeur

Le Site est édité par :

Raison sociale : MAKEACHAMP

Marque commerciale exploitée : Montoyacoaching

Forme juridique : SARL

Représentante légale : Sabrina Montoya

Email : contact@montoyacoaching.fr

Hébergeur du Site :

Wix.com Ltd.

40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël

5. Langue des Conditions

Ces Conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n'importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

6. Utilisation du Site et des Services

Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu'accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c'est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.

En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions. Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.

7. Description des Produits

7.1 — Caractéristiques essentielles

Vous devez lire attentivement la description des Services et/ou des Produits avant de passer une commande. La description des Services et/ou Produits présente les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits et/ou Services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas. Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d'utilisation qui figurent sur les documents d'accompagnement, ou le site.

7.2 — Caractère indicatif des informations

Les descriptions, images, photographies, vidéos, témoignages, exemples de résultats et tout autre contenu marketing présentés sur le Site, les réseaux sociaux ou les supports promotionnels de MAKEACHAMP sont fournis à titre purement indicatif et illustratif.

Ils ne constituent ni un engagement contractuel ni une garantie de résultat. Les caractéristiques essentielles des Services sont exclusivement définies dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans la fiche produit au moment de l'achat.

7.3 — Évolution du contenu

MAKEACHAMP se réserve le droit de modifier, mettre à jour, ajouter ou retirer du contenu (vidéos, exercices, ressources, fonctionnalités) au sein de ses programmes à tout moment, dans le but d'améliorer la qualité de ses Services. Ces évolutions ne donnent pas droit à compensation, remboursement ou extension de durée.

7.4 — Informations délivrées par les outils conversationnels

Les informations délivrées par tout outil conversationnel automatisé (chatbot, assistant intelligent, intelligence artificielle) accessible sur le Site sont fournies à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Seules les présentes CGV, les fiches produits et les communications écrites officielles de MAKEACHAMP engagent la société.

7.5 — Achat aux risques du Client

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, il appartient au Client de prendre connaissance de l'intégralité de l'offre, des caractéristiques essentielles du Produit et des présentes CGV avant tout achat. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à un consentement éclairé. L'achat se fait sous sa seule responsabilité.

8. Commande et paiement

Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.

8.1 — Lors de l'achat d'un Produit : (i) il vous incombe de lire l'offre complète avant de vous engager à les acheter ; et (ii) le passage d'une commande sur le site (en complétant la procédure de paiement en appuyant sur le bouton « Acheter » ou un bouton similaire) peut conduire à un contrat juridiquement contraignant pour l'achat du Produit concerné, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

8.2 — Vous pouvez choisir parmi notre sélection de Produits et placer les produits que vous avez l'intention d'acheter dans un panier en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant. Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez placés dans votre panier vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'envoi, selon le cas. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités. Si nécessaire, vous pouvez également identifier et corriger les erreurs de saisie en utilisant la fonction d'édition avant de rendre votre commande définitivement contraignante. Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat. En appuyant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous devez d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante.

8.3 — Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. Veuillez noter qu'il s'agit d'un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n'indique pas que nous acceptons votre commande.

8.4 — Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail ou que nous vous livrons les Produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande. Cela ne s'applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l'avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de votre commande (par exemple, un transfert d'argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via PayPal, ou un autre mode de paiement similaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de commande, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Acheter ».

8.5 — Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

9. Durée et exécution des programmes

9.1 — Date de démarrage du programme

Les modalités de démarrage diffèrent selon le programme souscrit :

a) Programme MAKEACHAMP

La date de démarrage est immédiate, à compter de la confirmation du paiement. Les accès au programme sont activés dans un délai de 24 heures ouvrées suivant l'achat.

b) Programmes JANA (post-partum) et MKC Grossesse

La date de démarrage est librement choisie par le Client lors de la complétion du formulaire de démarrage. Cette date est définitive et non modifiable une fois le formulaire signé. Les accès au programme sont activés manuellement dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées suivant la complétion du formulaire.

9.2 — Durée des programmes

a) Programme MAKEACHAMP

Le programme MAKEACHAMP a une durée de 95 jours (quatre-vingt-quinze) à compter de la date d'achat. Cette durée comprend une période d'entraînement programmée de 90 jours, à laquelle s'ajoute une période de 5 jours offerte par MAKEACHAMP afin de permettre au Client une prise en main confortable de l'application.

b) Programmes JANA (post-partum) et MKC Grossesse

Les programmes JANA et MKC Grossesse ont une durée de douze (12) semaines à compter de la date de démarrage choisie par le Client.

c) E-books, guides et contenus téléchargeables

Les e-books, guides PDF et autres contenus téléchargeables sont mis à disposition immédiatement après paiement. Le téléchargement vaut commencement d'exécution immédiat et définitif au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation.

9.3 — Fin automatique des accès

À l'expiration de la durée du programme, les accès du Client à l'application sont automatiquement fermés. Le Client n'aura plus accès aux contenus, séances, vidéos, ressources ou outils du programme. Cette fermeture est automatique et ne nécessite aucune notification préalable.

9.4 — Non-récupération des séances passées

Les programmes proposés par MAKEACHAMP sont structurés et progressifs. Les séances sont programmées dans un ordre chronologique précis. Au-delà d'une fenêtre limitée définie par l'application, les séances passées ne sont pas récupérables.

Le Client est seul responsable de l'organisation et du suivi de ses séances à l'intérieur de la durée du programme.

9.5 — Absence d'extension de durée

Aucune extension de la durée du programme ne sera accordée, quel qu'en soit le motif, notamment :

• Maladie, blessure, opération chirurgicale, hospitalisation

• Grossesse non déclarée au moment de l'achat

• Accouchement prématuré ou complications post-accouchement

• Indisponibilité personnelle, professionnelle ou familiale

• Vacances, déplacements, déménagement

• Difficultés techniques liées à l'équipement personnel du Client

• Toute autre circonstance personnelle ou médicale

9.6 — Modification du format d'entraînement

Le Client choisit son format d'entraînement (salle, maison, mixte ou toute autre option proposée) lors de la complétion du formulaire de démarrage. Ce choix est définitif.

À titre exceptionnel et discrétionnaire, MAKEACHAMP peut accepter une modification de format. Cette modification, lorsqu'elle est accordée, peut être facturée au tarif administratif en vigueur (à ce jour : 80 €). Toute modification accordée est définitive et n'ouvre pas droit à une nouvelle modification ultérieure.

10. Coupons, cartes-cadeaux et autres Offres

Nous pouvons de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres (les « Offres ») concernant nos Produits. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.

11. Politique de remboursement et de retour

11.1 — Renonciation au droit de rétractation

Les Produits proposés par MAKEACHAMP sont des services et contenus digitaux fournis immédiatement après paiement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que l'accès au programme est accordé. L'accès au programme, la création du compte utilisateur, l'activation du programme, toute connexion à la plateforme ou toute consultation de contenu (vidéo, texte, séance, ressource ou outil) valent commencement d'exécution immédiate et définitive de la prestation.

Toute utilisation, même partielle, du service rend la prestation pleinement due, non annulable et définitivement non remboursable.

11.2 — Contestation bancaire abusive

Toute contestation bancaire abusive, déclaration mensongère de fraude ou tentative d'obtention indue de remboursement entraînera la suspension immédiate de l'accès aux Services, sans préavis. En cas de litige, rétrofacturation (chargeback) ou procédure bancaire en cours, MAKEACHAMP se réserve le droit de suspendre l'accès aux programmes jusqu'à la résolution définitive du litige, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

MAKEACHAMP conserve l'ensemble des preuves d'accès, de connexion et d'utilisation des Services afin de faire valoir ses droits auprès des établissements bancaires et autorités compétentes.

11.3 — Définition large du commencement d'exécution

Constituent notamment un commencement d'exécution emportant renonciation définitive au droit de rétractation :

• L'envoi par MAKEACHAMP de l'email de bienvenue contenant les accès

• La création du compte utilisateur sur la plateforme

• L'activation manuelle des accès par MAKEACHAMP

• Toute connexion, même unique, à l'application

• La consultation de toute ressource, vidéo, séance ou contenu

• La réception du programme nutrition personnalisé (le cas échéant)

• L'envoi de tout email d'accompagnement, conseil ou personnalisation

• Le téléchargement d'un e-book ou guide PDF

11.4 — Sanctions des contestations bancaires abusives

En complément de l'article 11.2, MAKEACHAMP rappelle qu'une procédure de contestation bancaire (chargeback) engagée alors que la prestation a été pleinement exécutée et que les Conditions Générales de Vente ont été acceptées peut, selon les circonstances, recevoir la qualification d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal, lequel sanctionne le fait d'obtenir, par manœuvres frauduleuses, la décharge d'une obligation.

Dans ce cas, l'ensemble des éléments du dossier (formulaire signé, échanges, captures de l'espace utilisateur, preuves d'utilisation) sera susceptible d'être communiqué aux autorités compétentes.

11.5 — Geste commercial

Tout geste commercial éventuel (remboursement partiel, modification exceptionnelle, extension exceptionnelle) accordé par MAKEACHAMP relève de sa seule discrétion, ne crée aucun précédent ni droit acquis, et ne saurait être invoqué pour obtenir un avantage similaire dans une autre situation.

12. Compte de membre

12.1 — Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités de notre Site, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre.

12.2 — Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte de membre et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte de membre. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte de membre, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités.

12.3 — Vous pouvez créer et accéder à votre Compte de membre par le biais d'une page web dédiée ou en utilisant une plateforme tierce comme Facebook (le « Compte de réseau social »). Si vous vous inscrivez par le biais d'un compte d'une plateforme tierce, vous nous autorisez à accéder à certaines informations vous concernant, qui sont stockées dans votre Compte de réseau social.

12.4 — Nous pouvons résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès à votre Compte de membre sans engager notre responsabilité, afin de nous protéger, de protéger notre Site et nos Services ou de protéger d'autres utilisateurs, y compris si vous violez une disposition des présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site ou de votre Compte de membre. Nous pourrons le faire sans préavis si les circonstances exigent une action immédiate ; dans ce cas, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible.

12.5 — Toute diffusion de propos diffamatoires, mensongers, dénigrants ou trompeurs à l'encontre de MAKEACHAMP, de ses représentants, de ses services ou de ses programmes, constitue un manquement grave aux présentes Conditions. Un tel comportement pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive du Compte de membre, sans préavis ni remboursement, ainsi que l'engagement de toute action judiciaire ou extrajudiciaire nécessaire à la protection des droits et de l'image de MAKEACHAMP.

13. Propriété intellectuelle

13.1 — Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle.

13.2 — Si les Produits comprennent un contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, les droits indiqués pour ce contenu sur le Site vous seront accordés. Le contenu des e-books, programmes incluant les textes, vidéos, images, outils, calculs, et méthodologies, est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, même partielle, sans autorisation écrite de Montoyacoaching, est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

13.3 — Partage de compte et utilisation par un tiers

L'accès au compte et au programme est strictement personnel et non transférable. Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants ni à permettre l'accès à son compte par un tiers, à titre gratuit ou onéreux. Tout partage avéré entraînera la résiliation immédiate du compte sans remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires pour atteinte à la propriété intellectuelle conformément à l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

14. Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services

Les Services, Notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos Services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux Services et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour.

15. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre toute réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réelle ou alléguée (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site et des Services en violation des présentes Conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes Conditions, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.

16. Limitation de responsabilité

16.1 — Nature des Services

Les services proposés par MAKEACHAMP relèvent exclusivement du coaching sportif et du bien-être.

Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique et ne se substituent ni à un avis médical, ni à un diagnostic, ni à un traitement de santé.

Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de sa capacité physique et de consulter un professionnel de santé avant de débuter un programme.

16.2 — Programmes spécifiques (post-partum, grossesse)

Les programmes JANA (post-partum) et MKC Grossesse s'adressent à des publics dans des situations physiologiques particulières. Avant toute souscription, le Client s'engage impérativement à :

• Consulter un professionnel de santé qualifié (médecin, sage-femme, kinésithérapeute spécialisé)

• Obtenir un avis médical favorable à la pratique d'une activité physique adaptée

• Vérifier l'absence de contre-indication médicale (diastasis sévère, prolapsus, pathologie cardiaque, complications post-accouchement, etc.)

Le Client reconnaît assumer l'entière responsabilité de sa pratique et décharge MAKEACHAMP de toute responsabilité en cas de blessure, complication ou aggravation médicale survenue dans le cadre du programme.

16.3 — Absence de garantie de résultats

Les programmes proposés par MAKEACHAMP constituent une méthode et un cadre d'entraînement structuré, sans obligation de résultat. Les résultats annoncés ou évoqués (perte de poids, tonification, fermeture du diastasis, renforcement du périnée, gain musculaire, transformation physique, etc.) sont indicatifs et dépendent de nombreux facteurs propres au Client : engagement personnel, morphologie, hygiène de vie, alimentation, sommeil, situation médicale, régularité de la pratique.

MAKEACHAMP s'engage à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Aucun résultat individuel n'est garanti.

16.4 — Absence de suivi personnalisé

Sauf mention expresse dans la fiche produit, les programmes MAKEACHAMP sont des contenus numériques pré-enregistrés et non personnalisés. Ils ne comprennent aucun accompagnement individuel, aucune adaptation personnalisée, aucune réponse individualisée aux questions techniques ou sportives du Client.

L'éventuel forum communautaire mis à disposition est un espace d'entraide entre clientes, et ne constitue pas un service de support technique, médical ou individuel.

16.5 — Plafond de responsabilité

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de MAKEACHAMP, et dans la mesure permise par la loi française, la responsabilité totale de MAKEACHAMP envers le Client, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour le Produit ou Service à l'origine du litige.

17. Outils tiers et disponibilité des Services

17.1 — Plateforme de diffusion des programmes

Les programmes MAKEACHAMP sont diffusés via une plateforme tierce de coaching sportif. Le Client reconnaît que cette plateforme est exploitée par un prestataire tiers indépendant de MAKEACHAMP.

17.2 — Indisponibilités techniques

Les bugs, indisponibilités techniques temporaires, dysfonctionnements, ou interruptions de service liés à la plateforme tierce ou à tout autre outil tiers (services de paiement, formulaires, messagerie, etc.) relèvent de la responsabilité de ces prestataires et n'engagent pas MAKEACHAMP.

Ces indisponibilités ne peuvent ouvrir droit à compensation, remboursement, extension de durée ou résiliation du contrat.

17.3 — Compatibilité des équipements

Le Client est seul responsable de la compatibilité de ses équipements (smartphone, tablette, ordinateur, connexion internet) avec les outils utilisés par MAKEACHAMP. Toute incompatibilité matérielle ou logicielle ne peut être imputée à MAKEACHAMP.

18. Forum et espaces communautaires

18.1 — Nature du forum et caractère accessoire au contrat

Le forum mis à disposition par MAKEACHAMP est un espace privé d'entraide, d'échange et de motivation entre Clientes ayant souscrit à un programme.

Le forum constitue un service accessoire et gratuit, mis à disposition à titre purement bénévole par MAKEACHAMP. Il ne fait pas partie de la prestation contractuelle essentielle souscrite par le Client.

L'accès au forum, son contenu, sa modération, ses fonctionnalités et son maintien dans le temps relèvent de la seule discrétion de MAKEACHAMP, qui peut à tout moment et sans préavis suspendre, modifier ou supprimer ce service sans que cela ne constitue un manquement contractuel ni n'ouvre droit à compensation, remboursement ou résiliation du contrat principal.

18.2 — Finalité du forum

Le forum a pour seule finalité :

• L'entraide bienveillante entre Clientes

• Le partage de motivations et de progrès

• Les échanges constructifs liés aux thématiques du programme

Il ne constitue en aucun cas :

• Un service de support technique

• Un service de support médical ou paramédical

• Un canal de communication individuel avec la coach

• Un espace de discussion personnel entre la coach et la Cliente

• Un service inclus dans la prestation contractuelle au sens du Code de la consommation

18.3 — Cadre juridique applicable au forum privé

Le forum est un espace privé réservé aux seules Clientes ayant souscrit à un programme MAKEACHAMP, accessible via authentification.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, les échanges entre membres relèvent du régime juridique de la correspondance privée.

Le Client s'engage à respecter le caractère privé et confidentiel des échanges et contenus partagés sur le forum. Toute reproduction, diffusion ou divulgation à l'extérieur du forum d'échanges, contenus, photographies ou témoignages d'autres membres est strictement interdite et passible de sanctions au titre de l'article 226-1 du Code pénal (atteinte à la vie privée) et de l'article 9 du Code civil.

18.4 — Règles de comportement

Le Client s'engage à respecter les règles de bienveillance, de respect mutuel et de confidentialité au sein du forum. Sont notamment prohibés :

• Les propos diffamatoires, dénigrants, injurieux ou discriminatoires

• Le harcèlement ou la sollicitation excessive d'autres Clientes

• La diffusion de contenus à caractère commercial ou promotionnel

• Le partage du contenu protégé du programme (vidéos, exercices, méthodes)

• Les demandes personnelles relatives au programme (qui doivent être adressées par email à contact@montoyacoaching.fr)

• La diffusion d'informations médicales, paramédicales ou nutritionnelles pouvant induire en erreur ou nuire à autrui

• Tout contenu illicite au sens de la législation française

18.5 — Modération et exclusion

MAKEACHAMP se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exclure temporairement ou définitivement du forum tout Client dont le comportement ou les propos seraient contraires aux règles ci-dessus, sans préavis ni remboursement, et sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

L'exclusion du forum n'affecte pas l'accès du Client au programme d'entraînement, sauf en cas de violation grave entraînant la résiliation du Compte de membre dans les conditions prévues à l'article 12.

L'exclusion du forum, en raison du caractère accessoire et gratuit de ce service, n'ouvre droit à aucune compensation, remboursement partiel ou total du Programme principal.

18.6 — Responsabilité limitée de MAKEACHAMP

En sa qualité d'hébergeur du forum au sens de l'article 6 de la LCEN, MAKEACHAMP n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Clientes. MAKEACHAMP ne saurait être tenue responsable des propos, opinions, conseils ou informations émanant des membres du forum.

Toute Cliente qui constate un contenu manifestement illicite peut le signaler à MAKEACHAMP via l'adresse contact@montoyacoaching.fr. MAKEACHAMP s'engage à examiner le signalement et, le cas échéant, à retirer le contenu dans les meilleurs délais.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec MAKEACHAMP, dès lors qu'il a tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite adressée à contact@montoyacoaching.fr.

Le médiateur de la consommation désigné par MAKEACHAMP est :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)

27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Site internet : www.medconsodev.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20. Modification des Conditions ou des Services

20.1 — Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.

20.2 — Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité.

21. Liens vers des sites tiers

Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.

22. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la France, à l'exception des règles de conflit de lois.

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : contact@montoyacoaching.fr

23. Divers

23.1 — Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.

23.2 — Les titres d'articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.

23.3 — Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu'elles resteront en vigueur.

23.4 — En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous. Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.

23.5 — Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.

23.6 — Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits.

23.7 — Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».

Utilisation des données de santé

Notre application collecte et traite des informations liées à la santé telles que l'activité sportive, les journaux d'entraînement, la fréquence cardiaque et d'autres données de condition physique. Ces données ne sont collectées qu'avec votre consentement explicite et sont utilisées exclusivement pour vous fournir les fonctionnalités principales de l'application, notamment le suivi des entraînements, les analyses de progression et la synchronisation entre appareils.

Nous ne partageons jamais vos données de santé avec des tiers, et nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires ou marketing. Toutes les informations de santé sont stockées de manière sécurisée et leur accès est strictement limité au personnel autorisé. Nous suivons les meilleures pratiques de l'industrie en matière de protection des données.

Si vous choisissez de supprimer votre compte, toutes les données personnelles et de santé associées seront définitivement supprimées de nos systèmes.

Suppression du compte

Pour demander la suppression de vos informations personnelles de notre base de données, vous pouvez soumettre une demande via les paramètres de l'application ou le formulaire de contact disponible sur notre plateforme. Pour cela, veuillez écrire « supprimer mon compte » dans l'objet du message, et inclure votre prénom, nom et adresse e-mail dans le corps du message. Nous ferons des efforts raisonnables pour répondre à votre demande.

Nous pourrons conserver une copie archivée de vos données si la loi l'exige ou à des fins administratives. Veuillez noter que nous conservons les messages que vous avez envoyés via le service ainsi que les commentaires que vous avez publiés, et ceux-ci peuvent ne pas être modifiables ou supprimables.

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